Finances et taxation

Le service des finances assiste et supporte le conseil à la préparation des budgets annuels. Il génère les états financiers, administre les fonds de la Municipalité selon les dispositions des règlements d’emprunt ou autres programmes et politiques et effectue des statistiques, analyses et compilation de données.

Il assure la réalisation des opérations concernant la taxation et leur perception, la paie, les comptes à recevoir et à payer.

Le service de taxation assure la réalisation des opérations concernant la taxation et la perception.

Il traite les données de taxation et voit à la mise à jour de celles-ci. De plus, il encaisse les sommes versées à la Municipalité en acquittement de taxes générales, spéciales, de divers comptes et autres revenus.

Comme vous le savez, les paiements de taxes par internet sont acceptés par la majorité des institutions financières accepte les paiements en ligne.

À noter

Si vous faites un paiement par Internet, vous devez vous assurer d’indiquer votre matricule à 10 chiffres, afin que votre paiement nous parvienne adéquatement.  Merci.

Rappel

Il est très important d’inscrire soit le numéro de matricule ou l’adresse de propriété pour laquelle vous faites un paiement, à l’endos de votre chèque.

De plus, lors d’un déménagement, il est important que vous nous informiez de votre nouvelle adresse le plus tôt possible.

Pour éviter des frais supplémentaires de 13% (intérêts) et de 5% (pénalités), veuillez retenir les dates d’échéances des versements pour le paiement de vos taxes municipales :

• Le 10 mars;
• Le 12 mai;
• Le 14 juillet;
• Le 15 septembre.

Envois du rappel de taxes

Veuillez noter que l’envoi du rappel de taxes ne sera plus mensuel. Dorénavant, l’envoi se fera 4 fois par année afin d’économiser au niveau des envois postaux.

Les immeubles sont vendus à l’enchère publique selon l’article 1026 du Code municipal, habituellement au mois de décembre de chaque année.

2025

À déterminer

Pour plus d’information : Vente d’immeubles pour le non-paiement de taxes

Compte de taxes annuel

Notez que la Municipalité n’émet pas de nouveau compte de taxes suite à une transaction immobilière. Ce dernier est produit début janvier et est en vigueur toute l’année, c’est pourquoi les nouveaux acheteurs sont tenus de payer les taxes s’appliquant à leur propriété même si le compte annuel est au nom de l’ancien propriétaire.

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. Donc si des soldes de taxes demeurent impayés, c’est le nouveau propriétaire qui est responsable.

Lorsque nous recevons l’avis de vente nous inscrivons votre nom et adresse inscrit sur cet avis. Pour modifier l’adresse de correspondance voir la section qui suit.

Pour s’assurer d’avoir le montant des taxes à payer et les dates d’échéances pour l’année en cours, les nouveaux propriétaires peuvent se renseigner auprès de leur notaire.

Le notaire vous informe des échéances et des montants de taxes à payer lors de la signature de l’acte d’achat de votre propriété. Il est de votre responsabilité de vous acquitter de vos taxes selon les échéances prévues par la Municipalité. Si les paiements ne sont pas effectués aux dates prévues, des intérêts s’ajouteront au montant que vous devez payer.

Si vous désirez des informations concernant les montants et les échéances de taxes impayées sur votre propriété, veuillez communiquer avec le Service de la taxation :

courriel : taxes@racine.ca
téléphone : 450 532-2876

Compte de taxation supplémentaire

Comme vous le savez tant que votre permis n’est pas fermé vous payez votre compte de taxes seulement la valeur de votre terrain.

La taxation supplémentaire est générée lorsque la municipalité reçoit une mise à jour de l’évaluateur de la MRC du Val Saint-François dans les cas suivants :

• Des travaux ont été réalisés à la suite de l’octroi d’un permis de construction ou de rénovation émis par la municipalité;
• La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur peut s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu.
• Faire la tenue à jour du dossier d’évaluation foncière, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.

Si des changements importants à la propriété ont été constatés, l’évaluateur établit la valeur à ajouter ou, le cas échéant, à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur afin de refléter la nouvelle description de l’immeuble. Il en est de même pour un changement d’usage ou pour un changement du nombre de logements ou locaux.

Vous recevrez alors un compte de taxes municipales ‘’supplémentaire’’ qui reflètera la nouvelle évaluation. Ce compte s’ajoutera à votre compte déjà reçu, il ne le remplace pas. Ce qui veut dire que vous devrez faire les versements du compte de taxes annuelles (reçu en février), en plus des versements inscrits sur le compte de taxes supplémentaires.

Le compte de taxes supplémentaires :
• Est payable en 4 versements, si le total de la facture est supérieur à 300$;
• Le taux d’intérêt applicable est fixé à 13% pour l’année et impose une pénalité de 0.5% par mois de retard sur les taxes impayées, sans excéder 5% par année, en sus des intérêts sur tout arrérage de taxes.
• Est rétroactif, s’il y a lieu.
• La valeur ajoutée (ou retranchée) sera incluse dans la taxation annuelle de l’année suivante.

Droit de mutation

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir des droits sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition. Celle-ci équivaut au montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• La valeur marchande de l’immeuble.
• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert (généralement le prix payé pour l’immeuble).
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert (ce montant est inscrit dans l’acte de vente).

Pour connaître la valeur marchande d’un immeuble (aussi appelée valeur uniformisée), consultez le rôle d’évaluation.