La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

Une dérogation mineure n’est surtout pas :

• Un incitatif à ne pas respecter les règlements;
• Une façon de contourner la réglementation;
• Un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction.

Pour déposer une demande

La demande de dérogation mineure doit être présentée au Service de l’urbanisme. Il faut soumettre le formulaire de demande ainsi que les frais exigibles. Vous pourrez également joindre une lettre explicative si vous désirez.

D’autres documents peuvent aussi être exigés selon la nature de la demande. Afin de discuter de votre projet, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, par téléphone au 450-532-2876 poste 103 ou par courriel au urbanisme@racine.ca.

Formulaire de demande de dérogation mineure

Une fois votre demande reçue, le comité consultatif d’urbanisme (CCU) aura à émettre une recommandation pour chacune des demandes afin de la soumettre au conseil municipal. Étant donné qu’une dérogation peut être « mineure » dans certaines situations et « majeure » dans d’autres, chaque dossier sera évalué individuellement.

Critères d’évaluation d’une demande de dérogation mineure

Dans le cas où des travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi, une demande de dérogation mineure est recevable.

Une dérogation mineure au règlement de zonage ou de lotissement doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.

Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.

Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

Le Comité consultatif d’urbanisme (C.C.U.) est chargé d’assister le Conseil municipal dans l’élaboration et le suivi de sa politique d’urbanisme.

Il étudie, fait des recherches et soumet des recommandations sur tous les sujets et tous les documents que lui soumettra le conseil relativement à l’urbanisme, au patrimoine, à l’esthétique urbaine, le zonage, le lotissement, l’affichage, les dérogations mineures, les plans d’implantation et d’intégration architecturale, les plans d’aménagement d’ensemble et les sentiers récréatifs du plan d’aménagement intégré.

Le Comité doit formuler un avis sur toute demande de dérogation mineure, tout plan d’implantation et d’interprétation architecturale et tout plan d’aménagement d’ensemble, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Il fait rapport au Conseil municipal de ses observations et recommandations en vue du développement et de l’utilisation la plus rationnelle du territoire de la Municipalité;

Le Comité est chargé d’étudier les avant-projets de lotissement et d’en faire rapport au conseil.

Il évalue le contenu du plan d’urbanisme et des règlements d’urbanisme, en considérant l’évolution du contexte, les besoins municipaux, le schéma d’aménagement de la MRC, et propose les modifications conséquentes et des projets additionnels de règlements, s’il y a lieu.

Les études, recommandations et avis du Comité sont soumis au Conseil municipal sous forme de procès-verbaux portant les signatures du président et du secrétaire du Comité.

Un lotissement ou une opération cadastrale consiste en la modification d’un ou de plusieurs lots sur le plan cadastral du Québec. Toutes demandes telles que la division et/ou re-division, modification ou annulation de lots doivent être faites auprès d’un arpenteur géomètre.

Votre arpenteur géomètre pourra faire parvenir votre demande à la municipalité. Celle-ci s’assurera que toutes les modifications apportées sont conformes aux règlements municipaux. Un permis municipal sera émis si c’est le cas. Ce permis municipal sera nécessaire à votre arpenteur géomètre afin d’envoyer la demande officielle de modification au Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec.

N.B. : Prendre note que si votre propriété est située en zone agricole, une demande d’autorisation doit être fait auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec avant de pouvoir apporter toutes modifications au cadastre du Québec.

De façon générale, lorsqu’une propriété est située dans une zone agricole, une municipalité ne peut délivrer un permis de construction, de lotissement ou de changement d’usage à moins que le propriétaire puisse obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) par le biais d’une demande CPTAQ.

Pour déclarer un droit

Vous devrez faire parvenir tous les documents appuyant votre déclaration de droit au Service de l’urbanisme qui devra compléter une section du formulaire de la CPTAQ. Le Service de l’urbanisme acheminera votre déclaration à la CPTAQ.

Pour déposer une demande d’autorisation

Les documents nécessaires pour déposer votre demande à la CPTAQ devront être acheminés au Service de l’urbanisme. Cette demande devra faire l’objet d’une recommandation du conseil municipal avant d’être acheminée à la CPTAQ. Le Service de l’urbanisme acheminera votre demande d’autorisation à la CPTAQ une fois la résolution disponible.

Consulter le site de la CPTAQ

Afin de discuter de votre projet, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, par téléphone au 450-532-2876 poste 103 ou par courriel au urbanisme@racine.ca.