Administration

Rendre Racine attrayant afin de générer un bon milieu de vie où les gens sont fiers d’y vivre et d’y accueillir des gens de l’extérieur.

La Municipalité prend les engagements suivants envers les citoyens :

Des services qui respectent la capacité à payer des citoyens

Des services accessibles et bilingues

Des services professionnels et courtois

Des services équitables et confidentiels

Des installations et aménagements accueillants, adéquats et sécuritaires

Des services efficaces

La Municipalité dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois de l’Assemblée nationale du Québec. Elle ne peut outrepasser ces pouvoirs. Elle ne peut non plus les déléguer à d’autres instances, sauf si la loi le lui permet expressément.

L’administration de la Municipalité est encadrée par des règles administratives clairement définies dans la loi. Les élus ne peuvent gérer leur Municipalité que dans le respect de ces règles contrairement à l’entreprise privée qui peut les fixer à sa convenance, selon les modes de gestion qu’elle juge appropriés.

La Municipalité possède des pouvoirs d’intervention dans plusieurs domaines. Le tableau suivant illustre quelques-unes de ces compétences.

• L’aménagement et l’urbanisme
• Le développement économique
• Les axes routiers municipaux
• L’approvisionnement en eau potable
• Le développement communautaire, les loisirs, la culture
• Le pouvoir de taxation et l’évaluation foncière
• La récupération des matières résiduelles
• Le logement social
• La promotion et l’accueil touristiques
• La tenue d’élections et de référendums

La Municipalité peut intervenir dans tous ces domaines. Certains de ces pouvoirs sont facultatifs, d’autres sont obligatoires. Parmi ceux-ci, il y a l’obligation pour une municipalité de préparer et d’adopter un budget et de s’assurer que son territoire est assujetti à un plan et à des règlements d’urbanisme et qu’il est desservi par un corps de police.

Par ailleurs, lorsque la Municipalité décide d’exercer un pouvoir et de donner un service à ses citoyens, elle devient responsable du préjudice qu’elle cause si cette fonction est mal assumée. Les pouvoirs sont exercés différemment d’une municipalité à l’autre, selon les ressources disponibles, les besoins à satisfaire et les moyens d’action mis en œuvre pour les combler.

Il est possible de consulter et d’obtenir copie de documents publics accessibles conformément à la « Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ».

Les renseignements que vous nous fournirez lors de votre demande seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux personnes autorisées à traiter votre demande.

Votre demande doit être adressée par écrit au responsable mais elle doit être suffisamment précise pour lui permettre de repérer le document et ainsi vous répondre. Afin de rendre votre demande précise vous pouvez mentionner le titre du document que vous recherchez, le nom de son auteur ou alors le sujet traité.

Notez que la Municipalité ne peut rendre public des renseignements personnels, de nature privée, concernant des tiers sans leur consentement (par exemple, lorsque vous désirez accéder aux dossiers d’une propriété au cours du processus d’achat). Il est donc préférable que vous obteniez leur autorisation écrite (à l’aide du formulaire de la Municipalité par exemple).

Le formulaire « Demande d’accès à des documents », dont l’usage est facultatif, est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser à la Municipalité une demande d’accès à un document.

Pour ce faire, veuillez compléter et imprimer le formulaire. Signez votre demande et expédiez-la aux responsables désignés.

Par courriel : Lyne Gaudreau

Par télécopieur : 450 532-2876

Par la poste ou en personne : 145 route 222, Racine J0E 1Y0

Sur réception du formulaire ou de toute autre demande écrite, le responsable dispose d’un délai de réponse de 20 jours calendrier fixé par la Loi. Dans certains cas (ex : demande volumineuse, consultation d’une tierce personne, etc.) la Municipalité pourrait se prévaloir d’un délai supplémentaire et ce, en vertu des Articles 35 et 47 de la Loi sur l’accès aux documents.

Coût

Des frais de photocopies seront exigés. Vous pouvez également prendre rendez-vous pendant les heures normales de bureaux afin de consulter les documents sur place gratuitement.

Pour en savoir davantage sur la « Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la Protection des renseignements personnels », cliquez ici.

Pour accéder au formulaire utilisé pour faire une demande d’accès aux documents d’organismes publics, cliquez ici.

Visualiser l’organigramme de la Municipalité de Racine

La Municipalité est autorisée à prêter serment dans la province de Québec pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec.

Des honoraires au montant maximum de 5$ peuvent être demandés au requérant.

La seule responsabilité du commissaire à l’assermentation est de recevoir le serment.  Il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration.  En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.

Le seul pouvoir que la loi lui accorde est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.

Dans ces circonstances, il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme au document original.  Toutefois, cette déclaration n’aurait pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie, car seul le dépositaire d’un document original détient ce pouvoir.

Vous pouvez rechercher un commissaire à l’assermentation dans le site du ministère de la Justice du Québec.

Rechercher un commissaire à l’assermentation

La recherche se fait par proximité géographique, pour le Québec seulement.

Source : Ministère de la Justice du Québec

Tel que défini à l’article 961.3 du Code municipal du Québec, la Municipalité rend disponible la liste de tous les contrats octroyés de plus de 25 000 $ sur le SÉAO (système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement).

Également, tel que défini à l’article 961.4 du Code municipal du Québec, la Municipalité présente la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

La liste annuelle des contrats est mise dans cette page ou vous pouvez consulter cette liste en tout temps via le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement communément appelé SEAO.

Règlement de gestion contractuelle

• RÈGLEMENT NUMÉRO 369-072023 SUR LA GESTION CONTRACTUELLE REMPLAÇANT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 363-02-2023

Liste des contrats

• 2024
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