Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public.
Les demandes visant à obtenir une copie d’un document détenu par la Ville doivent être acheminées au Service du greffe et des affaires juridiques. L’accès à ces documents est régi par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1)
Pour que cette loi s’applique, une demande doit être faite en vue d’obtenir un document et non seulement une information. Ainsi, si aucun document ne peut répondre à la demande, le responsable sera justifié de ne rien transmettre à cet effet.
Comment faire une demande d’accès à l’information?
Pour faire une demande d’accès à l’information, vous pouvez :
- Faire une demande écrite comprenant les renseignements suivants :
Nom, prénom
Adresse complète
Numéro de téléphone
Identification précise du document demandé
Le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l’envoi d’une copie) - Faire une demande verbale
Faire parvenir votre demande directement au responsable de l’accès à l’information : Mme Lyne Gaudreau, Directrice générale et greffière-trésorière à dg@racine.ca
Délai de réponse
Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1), le responsable doit répondre à votre demande d’accès ou de rectification dans les vingt jours suivant sa réception. Il peut toutefois prolonger ce délai d’un maximum de dix jours, si nécessaire. À l’expiration de ce délai, une absence de réponse de sa part équivaut à un refus.
Révision d’une demande d’accès à l’information
Une personne ayant fait une demande écrite peut demander à la Commission d’accès à l’information la révision d’une décision rendue par le responsable ou l’un de ses substituts dans les trente jours suivant la date de cette décision.
Pour la demande , veuillez télécharger et imprimer le formulaire de demande d’accès à l’information disponible ici.
Quels sont les coûts reliés à une demande d’accès ?
En principe, l’accès à un document est gratuit.
Cependant, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés par l’organisme. Les frais exigibles sont contenus au règlement.
Existe-t-il des restrictions au droit d’accès?
Oui. Le droit d’accès aux documents des organismes publics n’est pas absolu, il comporte plusieurs restrictions. Par conséquent, si une ou plusieurs de ces restrictions s’appliquent à la demande, le responsable de l’accès peut ou doit refuser l’accès au(x) document(s).