Veuillez remplir le formulaire requis pour faire une demande de permis et de certificats à des fins diverses.
Cliquez ICI ou sur le bouton Permis et licences ci-bas pour accéder au service PerLE qui est un outil de recherche répertoriant les permis et les licences nécessaires pour exploiter une entreprise au Québec. Ces permis sont délivrés par l’un ou l’autre des trois ordres de gouvernement : fédéral, provincial et municipal.
Faites votre demande de permis en ligne.
Renseignez-vous sur la réglementation en vigueur et le zonage.
Afin de vous assurer de la disponibilité de l’inspecteur en urbanisme, vous devez prendre rendez-vous.
Certaines demandes requièrent des recherches plus approfondies, c’est pourquoi l’inspecteur dispose de 30 jours pour émettre un permis. Il est donc préférable de présenter sa demande à l’avance afin d’éviter des inconvénients. Vous pouvez également remplir le formulaire de demande de permis et le transmettre en personne, par courriel ou par courrier. Mme Andréanne Leduc, inspectrice nommée par la municipalité, peut être contactée à son bureau à la Municipalité pour toute question ou demande.
Andréanne Leduc
Inspectrice en bâtiment et en environnement
Téléphone : 450 532-2876, poste 103
Courriel : urbanisme@racine.ca
Types de travaux nécessitant l’obtention d’un permis :
- construction d’un bâtiment principal;
- modification, rénovation ou agrandissement d’un bâtiment existant;
- construction d’un bâtiment accessoire : remise ou toute autre structure (piscine)
- déplacement ou démolition d’un immeuble;
- construction, rénovation et/ou modification à une installation septique;
- mise en place d’un puits artésien.
Type de travaux nécessitant l’obtention d’un certificat d’autorisation :
- installation d’enseigne
- abattage d’arbres en zone agricole.
Comité consultatif d’urbanisme
Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un groupe de travail mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Vous souhaitez en faire partie? Communiquez avec l’inspecteur municipal, au 450-532-2876 poste 103.
Le concept de droit acquis
Le droit acquis à l’égard d’un lot, d’une construction, d’un usage ou d’une enseigne permet de maintenir une situation de fait et d’en jouir, même si cette situation n’est plus conforme à la nouvelle réglementation d’urbanisme.
Dois-je faire la preuve d’un droit acquis?
Normalement, le droit acquis existe de plein droit du moment qu’il respecte les conditions d’existences énoncées par la jurisprudence. Si la municipalité exige que cesse un usage dérogatoire à sa réglementation, c’est à la personne qui prétend jouir d’un droit acquis d’en faire la preuve.
Comment faire la preuve d’un droit acquis?
Quels sont des cas de non-application du principe des droits acquis aux normes, à moins de dispositions contraires?
Une municipalité peut toutefois préciser ses intentions en matière de droits acquis. Dans ce domaine les principaux pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 113, 115, 118, 256.1 à 256.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Pour en savoir plus, consulter votre avocat, notaire ou la page dédiée du site Internet du MAMH.
Municipalité de Racine
145 route 222
Racine (QC)
J0E 1Y0
Téléphone : 450-532-2876
Courriel : reception@racine.ca
En cas d’urgence : 911
Heures d’ouverture
L: 10h00 à 12h00 – 13h00 à 16h
M: 10h00 à 12h00 – 13h00 à 16h
M: 10h00 à 12h00 – 13h00 à 16h
J: 10h00 à 12h00 – 13h00 à 16h
V: 10h00 à 12h00