Politiques et règlements

Adoptée par la résolution numéro 2021-06-124 le 7 juin 2021

En vertu du deuxième alinéa de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales, toute municipalité locale peut accorder une aide à une entreprise du secteur privé propriétaire ou occupant d’un immeuble situé sur son territoire. Le conseil municipal de la Municipalité de Racine considère qu’il est dans l’intérêt public qu’une politique en ce sens soit adoptée afin d’inciter des entreprises à s’établir sur le territoire de la Municipalité ou à agrandir ou moderniser leurs installations dans l’optique de stimuler l’activité économique et d’augmenter la richesse foncière de la Municipalité.

OBJECTIFS

La politique a pour but de mettre en place une aide aux exploitants d’entreprises du secteur privé afin de favoriser le développement économique de la Municipalité notamment par le maintien et la création de nouveaux emplois sur son territoire, l’augmentation de sa richesse foncière, la densification du périmètre urbain, les retombées économiques et la diversification des activités.

La Municipalité de Racine, comme toutes les municipalités, les municipalités régionales de comté et les régies intermunicipales du Québec, doit adopter avant le 1er janvier 2011, une politique de gestion contractuelle qui doit respecter les exigences prévues à l’article 938.1.2 du Code municipal. La politique de gestion contractuelle ne vise pas les règles qui devront être mises en place lorsque la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale sera en vigueur. Ces règles devront faire l’objet d’un Code d’éthique et de déontologie distinct.

La politique de gestion des plaintes est basée sur les valeurs d’objectivité, d’intégrité et d’impartialité de la Municipalité de Racine, ainsi que sur les principes d’imputabilité, de transparence et de responsabilité que sous-tend la gestion par le résultat.

La mission de notre administration municipale est d’offrir des services en vue d’améliorer la qualité de vie de nos citoyens.

Politique de prévention du harcèlement de l’incivilité et de la violence au travail

Notre organisation considère que la santé et la sécurité de ses employés est importante. C’est pourquoi elle s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et l’intégrité physique de ses travailleurs, entre autres en : • s’assurant que l’environnement et l’organisation du travail, ainsi que les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires; • prenant les moyens pour identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité de ses travailleurs; • informant les travailleurs sur les risques liés à leur travail et en les formant pour qu’ils aient les habiletés et les connaissances requises pour accomplir leur travail de façon sécuritaire; • fournissant gratuitement tous les équipements de protection individuels ou collectifs requis et en s’assurant qu’ils sont bien utilisés.

La «Politique de tolérance zéro pour le maintien d’un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous de la Municipalité de Racine » est adoptée en vue de contribuer, avec la collaboration nécessaire de tous les acteurs pertinents, au maintien d’un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous. La Politique s’inspire de différentes dispositions législatives, notamment celles qui reconnaissent à la Municipalité, à titre d’employeur, l’obligation de prévenir et de faire cesser les atteintes à la dignité, à la santé et à la sécurité de ses employés, quelle que soit la nature de leur fonction et la position hiérarchique qu’ils occupent.

L’objectif de la présente politique est d’encadrer l’octroi des sommes versées aux différents organismes, par la Municipalité de Racine. La municipalité souhaitant supporter les différents organismes, tout en étant juste et équitable entre eux et également par rapport aux citoyens. Les demandes doivent être en lien avec la mission, les orientations et les priorités de la municipalité.

Dans le cadre de ses activités et de sa mission, la Municipalité de Racine (la « Municipalité ») traite des renseignements personnels, notamment ceux des visiteurs de son site Web, des citoyens et de ses employés. À ce titre, elle reconnaît l’importance de respecter la vie privée et de protéger les renseignements personnels qu’elle détient. Afin de s’acquitter de ses obligations en la matière, la Municipalité s’est dotée de la présente politique. Celle-ci énonce les principes-cadres applicables à la protection des renseignements personnels que la Municipalité détient tout au long du cycle de vie de ceux-ci et aux droits des personnes concernées. La protection des renseignements personnels détenus par la Municipalité incombe à toute personne qui traite ces renseignements. Celle-ci doit comprendre et respecter les principes de protection des renseignements personnels inhérents à l’exercice de ses fonctions ou qui découlent de sa relation avec la Municipalité.

Pour mieux comprendre les orientations du ministère, vous êtes invités à prendre connaissance de la Politique linguistique de l’État (PLE), qui s’appliquera à tous les organismes municipaux à partir du 1^er juin 2023 (art.29.10 de la Charte).

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